Conditions générales de prestation — Tora Studio


En vigueur au : 24/05/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les prestations proposées par Tora Studio, notamment :

    • branding ;

    • création et rebranding de logo ;

    • charte graphique ;

    • création vidéo ;

    • prise de vue ;

    • montage vidéo ;

    • habillage sonore ;

    • photographie de personnes, animaux et objets, notamment packshot.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée auprès de Tora Studio, que le client soit un particulier ou un professionnel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf conditions particulières mentionnées dans un devis ou un contrat.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet, en principe, d’un devis descriptif précisant :

 

    • la nature de la prestation ;

    • le tarif ;

    • les délais ;

    • les livrables ;

    • les éventuelles options ;

    • les conditions de paiement.

La commande devient ferme à la réception du devis signé ou validé par écrit, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte demandé.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Tora Studio est une micro-entreprise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors TVA, la TVA n’étant pas applicable en franchise de base, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout frais non prévu au devis initial fera l’objet d’un accord préalable du client.

5. Paiement

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, le paiement s’effectue :

 

    • par virement bancaire ;

    • selon l’échéancier prévu au devis ou sur facture.

En cas de retard de paiement, Tora Studio pourra suspendre la prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément à la loi.

6. Acompte

Pour certaines prestations, un acompte pourra être demandé à la commande.

L’acompte versé confirme la réservation du temps de travail et l’engagement des deux parties. En cas d’annulation par le client après démarrage de la prestation, l’acompte pourra rester acquis à Tora Studio, sous réserve des travaux déjà réalisés.

7. Délais et validation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Le client s’engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : brief, textes, logos, visuels, validations, retours et informations techniques.

Tout retard de transmission ou de validation par le client peut entraîner un report du calendrier initial sans que la responsabilité de Tora Studio ne puisse être engagée.

8. Révisions et modifications

Le nombre de retours, corrections ou révisions inclus dans la prestation est précisé dans le devis.

Toute demande dépassant le cadre prévu initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

9. Livraison

Les fichiers finaux sont livrés dans les formats prévus au devis.

Sauf mention expresse, les fichiers sources, projets de travail, calques, rushes bruts, fichiers de montage, fichiers de travail ou exports intermédiaires ne sont pas inclus dans la livraison.

10. Droit de rétractation

Pour les clients particuliers, le droit de rétractation peut s’appliquer selon la nature de la commande et le cadre légal applicable.

Lorsque l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, le client devra avoir donné son accord exprès pour renoncer, si nécessaire, à ce droit dans les conditions prévues par la loi.

11. Propriété intellectuelle

Sauf cession écrite contraire, Tora Studio demeure titulaire des droits d’auteur sur les créations réalisées.

L’utilisation des créations par le client est limitée aux usages, durées, territoires et supports expressément prévus dans le devis ou la facture.

Toute exploitation non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

12. Droits sur les visuels et contenus

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il transmet à Tora Studio : textes, logos, images, musiques, vidéos, polices, marques, ou tout autre contenu.

Tora Studio ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non autorisée d’éléments fournis par le client.

13. Responsabilité

Tora Studio s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

 

    • d’erreur ou d’omission du client ;

    • de validation finale donnée par le client ;

    • de modification ultérieure du livrable par un tiers ;

    • d’utilisation non conforme des livrables ;

    • de force majeure.

14. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet.

Les prestations déjà réalisées, engagées ou validées restent dues.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une demande de devis, d’un contact ou d’une prestation sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et administrative de la relation.

Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée au service.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun applicables.